Conditions Générales de Vente

 

La SAS SCHEUER ET LE SCAO sise 27 A rue des Romains 67120 Molsheim est immatriculée RCS de Saverne sous le numéro 829 556 299, elle est appelée ci-après « le vendeur ».

La société Scheuer et le Scao est une société de fabrication de cosmétiques et de détergents. 

Scheuer et le Scao déclare son attachement à la préservation de l’environnement et propose ainsi des produits respectueux de la nature, de la maison et de ses habitants.

 

Article 1 : Préambule 

L’ensemble du processus de vente, ainsi que les présentes conditions générales de vente, sont régis par la loi française pour toutes ventes réalisées en France.

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes des produits présents sur le site.

Toute commande sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Dès validation de la commande et de son paiement, le client est réputé accepter les présentes conditions générales.   

Dans le cas de clients professionnels personnes physiques ou morales les présentes conditions générales de ventes prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client professionnel, quels qu’en soient les termes. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par le vendeur de s’en prévaloir ultérieurement.

Ainsi, tous gestes commerciaux exceptionnels accordés à un client particulier ou professionnel, personne physique ou morale de droit privé ou public ne saurait être interprété comme modifiant les conditions générales de ventes. 

Chacune des stipulations des conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

Les Conditions Générales de Vente, le catalogue de produit présenté, ainsi que les documents à portée commerciale sont indissociables et constituent l’accord régissant l’ensemble des relations entre le vendeur et le client dans le cadre des ventes sur le site internet « https://scheuer-lescao.com/» ci-après dénommé le « Site Internet ». 

 

Article 2 : Obligation d’information – Fiche produit

Le vendeur s’engage au respect du règlement CE 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. Ainsi, il fournit au client et met à disposition sur son site internet, toute information utile à la bonne compréhension du client des produits vendus et cela afin de répondre aux obligations légales du vendeur en matière d’information (articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation).

De ce fait, les caractéristiques, les informations utiles des produits vendus (ingrédients ; allergènes ; utilisation ; prix ; disponibilité ; livraison) et les présentes conditions générales de vente, sont disponibles sur le Site Internet et par le biais du service client.  

 

Article 3 : Objet 

Les présentes conditions générales ont uniquement pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à toute vente conclue entre le vendeur et ses clients à distance, via le site internet ou par le biais de salon etc.  Il est rappelé que les conditions générales prévalent sur tout autre document émanant du Client qui serait contraire aux présentes conditions générales de vente. 

Les conditions générales constituent avec ses annexes (fiche d’information, formulaires, documents publicitaires), un tout indivisible.

Ces conditions générales ont vocation à régir toutes commandes concernant les produits vendus sur le site internet ainsi que toutes demandes formulées par mail ou via le formulaire de contact.

Il est rappelé que l’acceptation par le client des termes contenus dans ces conditions générales de vente est considérée comme acquise, dès la validation de la commande et de son paiement, et par le fait de cocher la case prévue aux fins d’acceptation des présentes CGV placée en fin de contrat indiquant la mention :

« Je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente ». 

 

Article 4 : Evolution des conditions générales - Evolution des produits 

Les modifications ultérieures, qui pourraient être réalisées sur ce document en fonction des obligations qui pourraient naître du fait des évolutions légales, sont tacitement acceptées par les clients du site de la société Scheuer et le Scao. 

Par ailleurs, les présentes conditions générales ont vocation à être modifiées en fonction de l’évolution des produits vendus. Le vendeur peut être amené à modifier les présentes conditions générales de ventes. Scheuer et le Scao (le vendeur) en informera la clientèle soit par mise à disposition sur son site internet.

En cas de conflit entre des clauses contenues dans les nouvelles conditions générales de vente et celles en vigueur lors de la passation de commande, ce seront les Conditions Générales et les tarifs annexés au jour de la commande qui prévaudront sauf disposition plus favorable au client ou modification d’obligations légales.

Ainsi le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation entre les caractéristiques et la composition des produits cosmétiques et d’entretien vendus sur le site internet avec ses besoins. 

Le vendeur peut être amené à modifier ses produits afin, notamment, d’en améliorer la qualité (la composition, la concentration, ajouter ou retirer un produit de son catalogue) ou de répondre à des obligations en matière d’évolution de la législation. 

De ce fait, le vendeur peut être amené à retirer des produits de la vente. 

Aussi, les produits sont disponibles tant qu’ils sont présents sur le site internet. Le client doit, en cas de doute, vérifier la fiche produit qu’il souhaite commander ou contacter le service client. 

 

Article 5 : Rétroactivité des offres et clauses plus favorables au client

A aucun moment un client ne peut se prévaloir d’une offre promotionnelle ou d’une clause des présentes conditions générales de vente, plus favorable que celle contenue dans les conditions générales de ventes en vigueur au moment de sa commande, afin d’obtenir, de manière rétroactive, un avantage économique.

A aucun moment le client ne peut se prévaloir : 

  • D’un tarif de commande en gros.
  • D’une offre présente sur le site internet à une date donnée et antérieure au moment de la commande.
  • D’une offre présente sur le site internet dans les jours suivant sa commande.
  • D’une offre présente sur un document publicitaire et dont les dates de promotion sont périmées. 

Afin d’obtenir un avantage économique. 

 

Article 6 : Accès au site internet

Le vendeur s’assure que l'accès au site soit possible de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien du Site Internet, des opérations d'actualisation des serveurs et de tous problèmes perturbant le réseau de manière exceptionnelle. 

Scheuer et le Scao insiste sur le fait qu’un décalage peut avoir lieu entre un document commercial (publicité) et les informations figurant sur le site internet lorsque des changements ont eu lieu (notamment si le client a gardé ce document durant une période importante). Les clients sont invités à vérifier l’adéquation entre les informations figurant sur le document commercial en leur procession et celles figurant sur le site internet ou à joindre le service client. 

 

Article 7 : Produits proposés – Durée

Tous les produits proposés par le vendeur sont présentés et détaillés sur le site internet. Tous les produits, les offres commerciales ou tout autre information présente sur des plaquettes commerciales, publicités etc. ne sont valables que tant qu’elles sont présentées sur le site internet, et plus généralement jusqu’à épuisement des stocks.

Le vendeur précise cependant que tout changement d’origine législative, réglementaire ou jurisprudentiel qui modifierait le contenu du catalogue de produits proposé, ou contraindrait le vendeur à le retirer de son catalogue, ne pourra être commandé par le client même s’il est présent sur le site internet du vendeur avant une mise à jour des produits proposés.

Le vendeur informe le client que les photos des produits présentées ne sont pas contractuelles. Ces variations ne seront pas considérées comme un défaut de conformité (couleur de l’emballage, couleur du produit lorsqu’il y a des différences de nuances). 

 

Article 8 : Tarifs applicables

L’ensemble des tarifs applicables aux produits vendus sur le Site Internet sont indiqués par référence le prix est indiqué TTC. 

LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses tarifs. 

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet. Tout tarif relatif à une commande en cours de réalisation ne peut être revu à la baisse sous prétexte, notamment : d’une offre promotionnelle ; d’une baisse des prix affichés ; d’un geste commercial accordé à un tiers.

 

Article 9 : Commande

Le Client passe commande sur le site Internet pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

  • Choix des articles sur le site internet et ajout au panier. 
  • Validation du contenu du panier après vérification. 
  • Identification sur le site internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. 
  • Acceptation des CGV. 
  • Choix du mode de livraison. 
  • Validation du paiement.

  

Il est précisé que le Client a la faculté, tout au long du processus de commande, de visualiser le détail de sa commande, le prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation, matérialisée par la validation du paiement.

Le client valide la commande lorsqu’il active le lien « confirmez votre commande » en bas de page « Récapitulatif de votre commande ». Avant validation, il est proposé au client de vérifier son panier et d’accepter les termes des CGV.

Le vendeur confirme la commande, dans un délai de 48h ouvrés, par courrier électronique en reprenant tous les éléments de la commande. 

Les données enregistrées par le site constituent la preuve du contenu et de la date de la commande.

Ces données sont archivées par le vendeur dans les conditions et délais imposés par la Loi et plus particulièrement la RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès à ces informations sur simple demande au service client. 

 

Article 10 : Mode de paiement - Livraison

Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire ou via Paypal. 

Toutes les commandes sont payables en euros par le biais d’une plateforme sécurisée. 

Lors de la validation de la commande, et avant le paiement, le client choisit le mode de livraison souhaité. 

A NOTER : Les délais éventuellement indiqués le sont à titre indicatif. Le vendeur ne s’engage que sur le délai d’expédition. Le délai de livraison varie selon le mode de livraison choisi ainsi que l’adresse de livraison.

 

Article 11 : Retour

Lorsque les retours sont possibles, les frais de retour sont à la charge du client. 

Il est rappelé que les produits retournés doivent pouvoir être revendus. Les emballages et protections doivent être présentes sur le produit.

Le produit ne doit pas avoir été abîmé, dégradé et doit être renvoyé dans un état permettant sa revente. L’article doit impérativement ne pas avoir été descellé.

Aucun échange ne peut être réalisé, le vendeur ne peut garantir d’avoir un stock nécessaire à un échange. 

 

Article 12 : Remboursement

Par principe, hormis en cas d’exercice du droit de rétractation, aucun remboursement n’est réalisé. En cas de retour produit, qui aurait été validé, un avoir sera émis. 

 

Article 13 : Zone géographique

Le vendeur propose ses produits à la vente sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine et de l’Union Européenne.

Le vendeur peut vendre ses produits hors UE, dans ce cas, des frais d’envois spécifiques seront appliqués. Dans le cas où des frais de douanes seraient dus, le client devra s’en acquitter auprès des services compétents. Le vendeur ne peut indiquer le montant des frais de douanes au moment de la commande. Ces frais sont variables en fonction de la région et du produit.  

Par ailleurs, certains produits ne pourront être vendus dans les pays où la législation en vigueur interdit l’utilisation de certains composants ou la vente de certains produits qui seraient vendus sur le site internet. Le client devra se renseigner sur la possibilité qu’il a de commander sur le site internet. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la commande d’un article ne pouvant entrer sur un territoire précis. 

 

Article 14 : Transfert de propriété – Transfert de risques 

Le transfert de propriété du/des Produit(s) du Vendeur, au profit de Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier nonobstant la date de livraison du/des Produit(s).

Les Produits commandés par le Client seront livrés sur le territoire visé à l’article « Zone géographique », à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Sauf indisponibilité ou cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Il sera fait mention sur le site d'éventuelles périodes exceptionnelles pouvant rendre le délai d'expédition plus long.

 

Article 15 : Obligations du vendeur 

Le vendeur s’engage à fournir au client toutes les informations nécessaires concernant les produits proposés sur le site.

Le vendeur s’engage également à délivrer un produit conforme à celui objet de la commande réalisée par le client.

Les informations personnelles concernant le Client ou relatives à son activité (lorsqu’il s’agit d’un client professionnel) dont le vendeur aurait connaissance à l'occasion de la passation d’une commande seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers.

 

Article 16 : Obligation du Client 

Le Client a pour obligation de payer le prix et de fournir des informations exactes afin de permettre l’envoi et la livraison de la commande. 

 

Article 17 : Droit de rétractation de 14 jours 

 
1 - Droit légal de rétractation


Conformément aux dispositions des article L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au moins suivant la notification de la décision de rétractation du Client au Vendeur.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits ouverts, entamés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par courriel ou courrier :

  • À l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Sur tout autre support notifié à l’attention du Vendeur dénué d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter tout en indiquant le numéro de commande du contrat concerné.

 

Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

 

Cet accusé de réception contiendra un numéro de retour et précisera les modalités à suivre par le Client. Il est recommandé au Client d’imprimer et de le fixer par tout moyen sur le/les Produit(s) retourné(s) sans les dégrader. 

 

2 - Effets de l'exercice du droit légal de rétractation

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ; les frais de retour et de livraison restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Il est rappelé que le Client doit retourner le/les Produit(s) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ce dernier a notifié sa décision de rétractation au Vendeur.

Le transport des produits retournés se fait sous la responsabilité du Client, par voie de conséquence tout dommage subi par un produit retourné fait échec au droit de rétraction suivant ce qui est précisé au présent article.

Les produits pouvant être retournés par la Poste eu égard à leurs caractéristiques techniques, il incombe au Client de se rapprocher des services postaux afin de connaître le montant des frais de retour.

 

3 - Exceptions

 

Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats notamment :


- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;


- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;


-De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

IMPORTANT : Lorsqu’il y a présence d’un scellé sur le produit, le détériorer, le décoller, le couper, empêche toute possibilité d’exercice du droit de rétractation.

 

Article 18 :  Garanties 

 

1 - Les garanties légales :

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). 

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 


2 - Les garanties commerciales :

Si une garantie commerciale est prévue, les Produits achetés sur le site internet peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, de cette garantie selon les termes, modalités, conditions et tarifs figurant au descriptif de chaque Produit concerné.

Toute garantie commerciale est précisée sur le site internet. Si aucune précision n’est apportée sur le site internet ou la fiche produit aucune garantie supplémentaire ne s’applique.

Il est rappelé au Client que lorsqu’une garantie commerciale est octroyée, cela ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales. 

 

Article 19 :  Protection des données à caractère personnelles

Le vendeur précise que toutes les données à caractère personnelles sont collectées, archivées et supprimées dans le respect de la RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018 suite au règlement UE 2016/679. 

Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter sur la Déclaration de politique de protection des données à caractère personnel.  

 

Article 17 : Propriété intellectuelle 

Le Client reconnait que le vendeur est seul titulaire du droit de propriété intellectuel portant sur les photographies de présentation qu’il aurait réalisé et présent sur le site internet. Le client s’engage à ne pas les utiliser. 

Il lui est interdit de diffuser ou de reproduire même partiellement, sous quelque forme que ce soit le contenu des présentations commerciales de produits ainsi que les photos réalisées par le vendeur. 

 

Article 20 : Force majeure

 

En cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat de vente (achat, envoi, livraison), y compris quand cette impossibilité d’exécution porte sur une partie du contrat, dès lors qu’il s’agit d’un élément essentiel, le vendeur précise que les obligations nées du contrat sont suspendues.

 

Cependant, cette suspension du contrat causé par un cas de force majeur ne peut pas être à l’origine d’une annulation du contrat mais peut entraîner sa résolution.

La résolution du contrat a lieu si la suspension du contrat pour force majeure a une durée supérieure à 3 mois. Cependant, en cas de force majeure, si cela est possible, le vendeur et le client sont invités à communiquer rapidement sur la suite à donner à la réalisation de la commande.

 

Article 18 : Règlement des litiges 

Tout litiges entre le vendeur et son client doit impérativement être réglé en premier lieu par des contacts et discussions entre les deux parties visant à trouver la meilleure issue à la situation litigieuse né du contrat de vente. 

Dans le cas où les discussions n’aboutissent pas les parties peuvent décider d’avoir recours à la médiation. Elles peuvent alors choisir de désigner, un ou plusieurs tiers au contrat afin de les assister et d’aider à trouver la meilleure issue possible dans le règlement du litige. 

Cependant, comme en dispose l’article L. 152-2 du Code de la consommation, « un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 

  • Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; 
  • La demande est manifestement infondée ou abusive 
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; 
  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; 
  • Le litige n'entre pas dans son champ de compétence ; »
  • Si les parties au contrat ne trouvent pas d’issue favorable à leur litige, elles peuvent le porter devant les tribunaux compétents. 

Article 19 : Juridiction compétente et Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou de l'exécution du contrat de vente conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du client.

En cas de traduction des présentes conditions générales dans une autre langue, seul le français fera foi en cas de doute concernant l’interprétation des clauses du présent document. 

ANNEXE II - FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet exclusions faite des limites à l'exercice du droit de rétractation précisées par les Conditions Générales de Vente applicables.

Par courrier : A l'attention de la Direction

Par courriel :  

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service/ de la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le/ reçu le : .............................................

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :